Informatique Albigeoise
Plateforme d'hébergement de serveurs de jeux et infrastructures
Article 1 - Informations Légales & Identification
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Informatique Albigeoise (le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant souscrire aux services d'hébergement.
Toute commande validée sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
Article 3 - Services Proposés
- Ressources processeur/RAM/NVMe dédiées ou allouées
- Panneaux de gestion intégrés & accès SFTP
- Protection Anti-DDoS incluse
Article 4 - Tarifs & Paiement
Prix affichés en euros TTC. Moyens acceptés : Carte bancaire, PayPal, Virement.
Retard de paiement : Suspension après 7 jours, application des pénalités légales et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 5 - Commande & Rétractation
Activation automatique ou sous 24h après validation du paiement.
Conformément à l'art. L221-28 du Code de la consommation, renonciation expresse au droit de rétractation pour les services numériques exécutés immédiatement.
Article 6 - Disponibilité & Uptime (SLA)
Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer un taux de disponibilité mensuel cible de 99 % des services.
- Maintenances : Interventions planifiées hors calcul SLA.
- Exclusions : Pannes réseaux opérateurs tiers ou cas de force majeure.
Article 7 - Données & Sauvegardes
Le Client demeure seul responsable de ses fichiers, configurations, mods et bases de données.
Malgré la mise en place de sauvegardes automatisées, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données imputable au Client ou à un mod tiers corrompu.
Article 8 & 9 - Incidents Techniques & Limitation de Responsabilité
En cas de dysfonctionnement technique, le support intervient par ticket ou e-mail. Les réparations sur l'infrastructure physique sont gérées par nos équipes internes.
Plafond de responsabilité : La responsabilité financière globale du Prestataire est strictement limitée au montant total payé par le Client pour le service concerné au cours des 12 derniers mois. Aucun préjudice indirect (perte de joueurs, de chiffre d'affaires ou d'exploitation) ne pourra donner lieu à dédommagement.
Articles 10, 11 & 12 - Résiliation, RGPD & Litiges
Article 10 - Résiliation
Résiliation possible à tout moment (pas de remboursement au prorata). Données purgées 7 jours après.
Article 11 - Données (RGPD)
Conformité RGPD. Droits d'accès, rectification et suppression garantis sur simple demande.
Article 12 - Litiges & Médiation
Médiateur de la consommation disponible. Contrat soumis exclusivement au droit français.
En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV.
